Infirmation partielle 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.200 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2024, N° 22/02520 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50732 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Lyreco France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-13.200
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société Lyreco France
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50732
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale,
section A), dans le litige l’opposant à la société Lyreco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025
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