COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10767 F

Pourvoi n° F 24-18.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025

La société Subba, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-18.478 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [H],

2°/ à Mme [Z] [E], épouse [H],

3°/ à Mme [U] [H],

4°/ à Mme [X] [H],

tous quatre domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Subba, de M^e Isabelle Galy, avocat de M. [D] [H] et Mmes [Z], [U] et [X] [H], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Subba aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [D] [H] et Mmes [Z], [U] et [X] [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.