Infirmation 13 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-16.282 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.282 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 mai 2025, N° 24/00226 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50973 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Compagnie financière de Californie c/ société civile professionnelle, pôle 1, société Nfalaw |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-16.282
Demandeur(s)
: la société Compagnie financière de Californie
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Nfalaw
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50973
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Compagnie financière de Californie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2025 contre l’ordonnance rendue le 13 mai 2025 par
la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant
à la société Nfalaw, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Bore ·
- Ordonnance
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Plan social ·
- Transfert ·
- Poste ·
- Dommages-intérêts ·
- Pourvoi ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Nettoyage de canalisations ·
- Obligation de résultat ·
- Contrat d'entreprise ·
- Entrepreneur ·
- Conditions ·
- Tribunal d'instance ·
- Canalisation ·
- Résultat ·
- Escompte ·
- Indépendant ·
- Jugement ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Engagement ·
- Dernier ressort
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Réception ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle ·
- Transformation en obligation civile ·
- Engagement unilatéral d'exécution ·
- Obligation naturelle ·
- Legs verbal ·
- Conditions ·
- Testament ·
- Obligation civile ·
- Legs ·
- Héritage ·
- Engagement ·
- Filiation ·
- Unilatéral ·
- Cause ·
- Morale ·
- Cour de cassation
- Possibilité même en cas de cotation officielle des titres ·
- Valeur des titres au jour du transfert de propriété ·
- Compte d'instruments financiers ·
- Titres nantis cotés en bourse ·
- Suretes réelles mobilieres ·
- Valeurs mobilières ·
- Pacte commissoire ·
- Nantissement ·
- Expert ·
- Désignation ·
- Gage ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Instrument financier ·
- Soulte ·
- Transfert ·
- Reputee non écrite
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Grief ·
- Assemblée générale ·
- Décret ·
- Liste ·
- Expert judiciaire ·
- Spécialité ·
- Expérience professionnelle ·
- Recours ·
- Commission ·
- Langue
- Demande tendant d'abord au payement de dommages-intérêts ·
- Caractère certain, liquide et exigible des créances ·
- Demande tendant d'abord au payement de dommages ·
- Demande reconventionnelle en compensation ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Incertitude d'une créance ·
- Compensation judiciaire ·
- Applications diverses ·
- Absence de réponse ·
- Compensation ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Crédit lyonnais ·
- Chalutier ·
- Branche ·
- Condamnation ·
- Demande reconventionnelle ·
- Banque ·
- Cour d'appel ·
- Prêt ·
- Dette
- Détention provisoire ·
- Mandat ·
- Défense ·
- Procédure pénale ·
- Pièces ·
- Examen ·
- Stupéfiant ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Principe du contradictoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.