Infirmation partielle 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, N° 24/03113 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50943 |
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Sur les parties
| Parties : | société MMA Iard assurances mutuelles c/ société SMABTP, société Abeille Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-15.480
Demandeur(s)
: la société MMA Iard et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société SMABTP et autre
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50943
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement Aviva assurances.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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