Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1980, 78-14.970, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 26 avril 1978
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CASS
Cassation 25 juin 1980

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits de la défense

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de Palumbo.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 25 juin 1980, n° 78-14.970, Bull. civ. IV, N. 274
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-14970
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 274
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 1978
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005844
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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