Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 24-84.085

CASS 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [M] et Mme [B] [L] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris les condamnant pour fraude fiscale et blanchiment. Ils invoquent plusieurs moyens, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens admissibles. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis. La Cour fixe également des sommes à payer par les condamnés à la direction générale des finances publiques et à une société, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-84.085
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.085
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51179
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Texte intégral

N° T 24-84.085 F

N° 51179

SB4

8 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

M. [D] [M] et Mme [B] [L], épouse [M], ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 14 mai 2024, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d’amende, dix ans d’interdiction de gérer, cinq ans d’inégibilité, une publication, des confiscations et, la seconde, pour blanchiment, à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [M], Mme [B] [L], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques de l’Allier, de l’Etat français, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] et Mme [L] devront payer à la direction générale des finances publiques de l'[Localité 1] et à l’État français en application de l’article 618-1 du code de procédure pénal ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] et Mme [L] devront payer à la société [2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.