Infirmation 11 juin 2025
Désistement 19 février 2026
Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.890 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.890 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2025, N° 23/02008 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60176 |
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Sur les parties
| Parties : | société Incomm c/ société Notariale automobile, société Location automobiles matériels |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 25-17.890
Demandeur(s)
: la société Incomm
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Notariale automobile
et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand,
la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 60176
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Incomm, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 8 août 2025
contre l’arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d’appel de Bordeaux
(4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Notariale automobile, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Location automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Incomm, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Incomm de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
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