CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11240 F

Pourvoi n° U 23-18.463

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [I] [G], épouse [C], anciennement nommée [I] [X], domiciliée [Adresse 5],

2°/ Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 3],

3°/ M. [S] anciennement [R], [B], domicilié [Adresse 9],

ont formé le pourvoi n° U 23-18.463 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BJRD, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée la société Didier Benhamou, Franck Jakubowicz, Olivier Racine et Quentin Duriaud, huissiers de justice associés,

2°/ à la société JD & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénonmmée la société Olivier Jourdain, Frédéric Dubois et Sébastien Racine, huissiers de justice associés,

3°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 6], représenté par la société Cabinet PG Lance & cie, syndic,

4°/ à la société Franck Cherki et Virginie Rigot, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

5°/ à la société Pierre-Laurent Lazimi, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat de Mme [G] et de M. et Mme [B], de la SCP Duhamel, avocat de la société BJRD, de la société JD & associés, de la société Franck Cherki et Virginie Rigot, et de la société Pierre-Laurent Lazimi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] et M. et Mme [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et M. et Mme [B] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] la somme globale de 1 000 euros et les condamne in solidum à payer à la société BJRD, la société JD & associés, la société Franck Cherki et Virginie Rigot et la société Pierre-Laurent Lazimi la somme de 1 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.