Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, 25-85.556, Inédit

CA Aix-en-Provence 30 mai 2025

CASS
Non-lieu à statuer 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité du titre de détention
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, ce qui entraîne que le pourvoi est devenu sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a prolongé sa détention provisoire. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que son renvoi devant le tribunal correctionnel rendait la décision de détention caduque. La Cour de cassation constate que, selon l'article 179 du même code, l'ordonnance de règlement a effectivement rendu le titre de détention sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-85.556
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.556
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052833208
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01578
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	SCP THIBAULT BAUER

Texte intégral

N° N 25-85.556 F-D

N° 01578

5 NOVEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 30 mai 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, violation d’une interdiction de séjour, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V] [J], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 5 septembre 2025, M. [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé et il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.