Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.763, Inédit

CA Paris 12 septembre 1989

CASS
Rejet 6 mars 1991

Arguments

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Rejeté
Dénaturation des faits
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en se fondant sur le fait que les travaux avaient été entrepris sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Rejeté
Inopportunité de l'amende
La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que l'amende était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Absence de fondement à l'indemnité
La cour de cassation a rejeté cette demande, considérant que l'indemnité était justifiée en raison des travaux effectués sans autorisation.

Résumé par Doctrine IA

Mme Y... conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que ses travaux affectant les parties communes de l'immeuble avaient été réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle invoque un moyen unique de dénaturation des faits. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur l'absence d'autorisation préalable. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme Y... est condamnée à une amende civile et à verser des indemnités.

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Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.763
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-20.763
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 septembre 1989
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007118193
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Pascale Y…, née Pascale, Sandrine Z…, demeurant … (19^e),

en cassation d’un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d’appel de Paris (1^er chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Roger X… Si Tsaon, demeurant à Portail (Réunion), Piton Saint-Leu,

2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence « Ile de Frandre », dont le siège social est sis à Paris (19^e), …, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme dont le siège est sis à Paris (9^e), …,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, M^me Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de M^e Choucroy, avocat de M^me Y…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence « Ile de Flandre », les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’en relevant que les travaux affectaient les parties communes de l’immeuble et avaient été entrepris sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M^me Y… à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence « Ile de Flandre », aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;