Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-82.104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50908 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° K 25-82.104 F
N° 50908
RB5
4 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2025
M. [P] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 27 février 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Var sous l’accusation de viols et violences, aggravés.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Communiqué
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Sociétés civiles immobilières ·
- Liquidateur amiable ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assistance ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Absence d'observations préalables de la partie demanderesse ·
- Défaut de comparution de la partie demanderesse ·
- Observations préalables des parties ·
- Principe de la contradiction ·
- Moyen soulevé d'office ·
- Droit de la défense ·
- Procédure civile ·
- Procédure orale ·
- Violation ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Tarification ·
- Pension d'invalidité ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Référendaire ·
- Observation ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- Procédure ·
- Faire droit ·
- Partie civile ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action résolutoire pour défaut de délivrance conforme vente ·
- Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action ·
- Article 2224 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Obligation de délivrance ·
- Résolution judiciaire ·
- Défaut de conformité ·
- Prescription civile ·
- Vente d'un véhicule ·
- Chose non conforme ·
- Acte résolutoire ·
- Caractérisation ·
- Point de départ ·
- Non-conformité ·
- Prescription ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Automobile ·
- Délivrance ·
- Résolution ·
- Sanction ·
- Acquéreur ·
- Homologation ·
- Système de contrôle ·
- Règlement ·
- Logiciel ·
- Véhicule à moteur ·
- Conforme ·
- Dispositif
- Apports personnels en nature ·
- Partage entre les associés ·
- Société en participation ·
- Reprise des apports ·
- Dissolution ·
- Plus-value ·
- Apport ·
- Société de fait ·
- Degré ·
- Exploitation ·
- Appel ·
- Industrie ·
- Fait ·
- Liquidation
- Jeune ·
- Partie civile ·
- Foyer ·
- Conseiller ·
- Code pénal ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Violation ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Champagne-ardenne ·
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cabinet ·
- Sociétés
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Rupture de pourparlers ·
- Absence de motivation ·
- Pourparlers ·
- Promesse ·
- Rupture ·
- Associations ·
- Guide ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Structure ·
- Partie
- Droit du professionnel de santé à être entendu ·
- Action en remboursement ·
- Formalité substantielle ·
- Prestations indues ·
- Sécurité sociale ·
- Avertissement ·
- Notification ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Contrôle ·
- Créances ·
- Sanction ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Pénalité ·
- Délai ·
- Observation ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.