CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10434 F

Pourvoi n° M 23-23.585

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025

1°/ M. [M] [C],

2°/ Mme [Y] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 23-23.585 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre1-9), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement – CIFD, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Crédit immobilier de France – Ile de-France, défenderesse à la cassation .

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [C] et de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Crédit immobilier de France développement – CIFD, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et Mme [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.