Confirmation 12 septembre 2024
Désistement 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-20.676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.676 24-20.676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2024, N° 22/01545 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053765446 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO00315 |
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Sur les parties
| Président : | Mme Monge (conseillère doyenne faisant fonction de présidente) |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Désistement
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 315 F-D
Pourvoi n° V 24-20.676
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M., [L].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 juin 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-20.676 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M., [D], [L], domicilié, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M., [L], après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre l"arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 12 septembre 2024, au profit de M., [L].
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M., [L], accepter le désistement mais maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à la SARL, [H],, [Localité 1] et, [E] la somme de 2 690,40 euros et à M., [L] celle de 309,60 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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