Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-21.285

CPH Dijon 7 février 2022

CA Dijon
Infirmation partielle 20 juillet 2023

CA Dijon
Confirmation 14 mars 2024

CASS
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société à payer une somme à Monsieur [Z].

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-21.285
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.285
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 20 juillet 2023, N° 22/00144
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10321
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Erdé expert, société DMP

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10321 F

Pourvoi n° M 23-21.285

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025

La société Erdé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 23-21.285 contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Erdé expert, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société DMP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Erdé, de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Erdé du désistement de son pourvoi en ce

qu’il est dirigé contre les sociétés Erdé expert et DMP.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Erdé aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Erdé et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.