COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 avril 2025

Rectification d’erreur matérielle

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 229 F-D

Requête n° N 23-17.721

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n° 454 F-D prononcée le 11 septembre 2024 sur le pourvoi n° N 23-17.721, dans une affaire opposant :

1°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 11],

2°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 8], [Localité 5],

à

1°/ à la société [G] [I], société civile professionnelle, dont le siège est

[Adresse 10], [Localité 4], en la personne de M. [G] [I], pris en qualité de liquidateur de la société [G] [V], de M. [G] [V], de Mme [C] [X] et des sociétés de l’Annonciade Cosne, In Poculis, La Gabarre, Saint-Paul, Poule Chien, La Pérouse et Le Chasselas,

2°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (CRCAM), société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 6],

3/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 13],

4° / au Fonds commun de titrisation fct cedrus, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 14], pris en la personne de M. [H], notaire, [Adresse 2] [Localité 16],

5° / à M. le comptable du service des impôts des particuliers, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 11],

6 / au Centre de gestion et d’études AGS (CGEA AGS) d'[Localité 17], dont le

siège est [Adresse 3], [Localité 17],

Vu les avis donnés aux partis.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Buquant, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 454 F-D du 11 septembre 2024, pourvoi n° N 23-17.721, en ce qu’il indique, dans son dispositif, que l’arrêt cassé et annulé est l’arrêt rendu le 15 juin 2023 au lieu de l’arrêt rendu le 20 avril 2023 et rectifié le 15 juin 2023.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 454 F-D du 11 septembre 2024 ;

REMPLACE « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 juin 2023 » par « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2023 et rectifié le 15 juin 2023 » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

DIT que le délai de l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.