Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-44.490, Publié au bulletin
CPH Fumay 11 juin 1985
>
CASS
Rejet 16 juillet 1987

Arguments

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  • Accepté
    Droit au complément de rémunération selon la convention collective

    La cour a estimé que le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale s'il avait été valide, et que la grève ne justifiait pas le refus de paiement du complément de rémunération.

  • Rejeté
    Absence de preuve de l'impossibilité de travailler

    La cour a rejeté cet argument, constatant que l'employeur n'avait pas prouvé qu'il avait dû cesser son exploitation et que le salarié aurait pu travailler pendant la grève.

Résumé de la juridiction

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1Le maintien de salaire
lepetitjuriste.fr · 27 mars 2015
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 juil. 1987, n° 85-44.490, Bull. 1987 V N° 497 p. 316
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-44490
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 V N° 497 p. 316
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Fumay, 11 juin 1985
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 15/12/1971 Bulletin, 1971, V, n° 736, p. 632 (rejet)
Chambre sociale, 20/02/1980 Bulletin, 1980, V, n° 161, p. 122 (rejet)
Chambre sociale, 15/12/1971 Bulletin, 1971, V, n° 736, p. 632 (rejet)
Chambre sociale, 20/02/1980 Bulletin, 1980, V, n° 161, p. 122 (rejet)
Textes appliqués :
Convention collective de la métallurgie des Ardennes art. 32
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019503
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Sur les parties

Texte intégral

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