Infirmation partielle 18 février 2022
Rejet 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-10.507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-10.507 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 février 2022, N° 20/06047 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310053 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10053 F
Pourvoi n° W 23-10.507
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025
1°/ La société Meteor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ Mme [E] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° W 23-10.507 contre l’arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Armonui, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Meteor et de Mme [L], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Meteor et Mme [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Moyen soulevé par la partie civile ·
- Pourvoi formé par l'une d'elles ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Pourvoi de la partie civile ·
- Serment à l 'audience ·
- Mentions nécessaires ·
- Serment à l'audience ·
- Arrêt de relaxe ·
- 1) interprete ·
- Partie civile ·
- 2) cassation ·
- 3) cassation ·
- ) interprete ·
- ) cassation ·
- Interprète ·
- Cassation ·
- Pluralité ·
- Omission ·
- Serment ·
- Oralité ·
- Veuve ·
- Formalités ·
- Braille ·
- Procédure pénale ·
- Langue française ·
- Nullité
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Non contradictoire ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Rapport d'expertise ·
- Tableau ·
- Faute
- Annulation ·
- Norvège ·
- Conseil constitutionnel ·
- Procédure pénale ·
- Constitutionnalité ·
- Échange d'information ·
- Abrogation ·
- Défense ·
- Question ·
- Procédure de décision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- État de cessation des paiements ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Loi du 25 janvier 1985 ·
- Éléments constitutifs ·
- Détournement d'actif ·
- Mandataires sociaux ·
- Banqueroute ·
- Distinction ·
- Abrogation ·
- Définition ·
- Fixation ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Détournement ·
- Actif ·
- Délit ·
- Période suspecte ·
- Stock ·
- Fournisseur ·
- Attaque
- Coups ·
- Mineur ·
- Non titulaire ·
- Manoeuvre ·
- Mère ·
- Consorts ·
- Origine ·
- Permis de conduire ·
- Responsabilité des parents ·
- Père
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ·
- Dommages affectant les parties communes ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Domaine d'application ·
- Résidence de tourisme ·
- Copropriété ·
- Conditions ·
- Pouvoirs ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Tourisme
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Mineur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Bien immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Aide financière ·
- Gestion ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Assistance ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Application ·
- Réduction de peine ·
- Ordonnance ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Observation ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Juge ·
- Cour de cassation
- Similarité ·
- Distribution ·
- Société par actions ·
- Activité ·
- Diffusion ·
- Périmètre ·
- Société holding ·
- Organisation ·
- Audiovisuel ·
- Branche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.