Infirmation partielle 23 janvier 2024
Rejet 13 mars 2025
Rejet 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.515 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.515 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2024, N° 20/05717 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90252 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Castel Roc |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-14.515
Demandeur : Mme [I] et autres
Défendeur : la société Castel Roc
Requête n° : 1114/24
Ordonnance n° : 90252 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Castel Roc, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [I] épouse [O], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
M. [J] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [T] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [M] veuve [I], en qualité d’ayantè-droit de [U] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [X] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [I], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle la société Castel Roc demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 avril 2024 par Mme [N] [I] épouse [O], M. [J] [I], Mme [T] [I], Mme [V] [M] veuve [I], en qualité d’ayantè-droit de [U] [I], Mme [X] [I], Mme [Y] [I] et M. [C] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 24-14.515 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l’arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d’exécution.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Certificat médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Principe du contradictoire ·
- Sécurité sociale ·
- Mutuelle ·
- Décret
- Contravention ·
- Tribunal de police ·
- Procédure pénale ·
- Jugement ·
- Amende ·
- Attaque ·
- Route ·
- Convention européenne ·
- Critique ·
- Preuve
- Heures de délégation ·
- Représentant du personnel ·
- Travail du dimanche ·
- Jour férié ·
- Salarié ·
- Horaire ·
- Mandat ·
- Repos compensateur ·
- Indemnité ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référendaire ·
- Usage de stupéfiants ·
- Conseiller ·
- Juridiction pénale ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Blessure ·
- Tribunal correctionnel ·
- Vérification ·
- Faire droit
- Salarié ·
- Employeur ·
- Journaliste ·
- Frais irrépétibles ·
- Exécution forcée ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Sociétés
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Constat ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tentative ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Notaire ·
- Levée d'option ·
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Bail commercial ·
- Construction ·
- Acte authentique ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Associé
- Prime ·
- Déchet ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Collecte ·
- Énergie ·
- Syndicat ·
- Égalité de traitement ·
- Principe d'égalité ·
- Convention collective nationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Mauvaise foi ·
- Mineur ·
- Hébergement ·
- Interdiction ·
- Traitement
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Incarcération du salarié ·
- Rupture avant l'échéance ·
- Force majeure ·
- Durée ·
- Finances ·
- Conseiller ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Appel ·
- Avocat général
- Attentat ·
- Mineur ·
- Accusation ·
- Cour d'assises ·
- Viol ·
- Trouble psychique ·
- Procédure pénale ·
- Contrôle ·
- Attaque ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.