N° C 24-84.715 F-D

N° 00649

RB5

20 MAI 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 MAI 2025

Mme [X] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Caen, en date du 13 mars 2024, qui, pour contraventions au code de la route, l’a condamnée à 135 euros d’amende et l’a déclarée pécuniairement redevable de deux amendes de 68 euros chacune.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [X] [E] a été citée devant le tribunal de police pour contravention de stationnement très gênant et pour deux contraventions d’excès de vitesse.

Sur le premier moyen

3. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur les deuxième et troisième moyens

Enoncé des moyens

4. Le deuxième moyen est pris d’une violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 537 et 593 du code de procédure pénale.

5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré la prévenue pécuniairement redevable des deux contraventions d’excès de vitesse, alors que, d’une part, les motifs retenus par le tribunal sont insuffisants, d’autre part, les éléments partiels du carnet métrologique versés au dossier ne constituent pas des preuves suffisantes, toutes les pages du carnet n’ayant pas été versées à la procédure, que le lieu d’installation du cinémomètre n’est pas précisé, et que dès lors la prévenue n’est pas en mesure de vérifier si les pièces versées en procédure correspondent à celles du cinémomètre ayant servi pour relever l’infraction.

6. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 537 et 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré la prévenue pécuniairement redevable, alors que les éléments partiels du carnet métrologique versés au dossier ne sont pas des preuves suffisantes, et qu’il apparaît que les contrôles qui figurent sur le carnet n’ont pas été effectués dans le délai réglementaire.

Réponse de la Cour

8. Les moyens sont réunis.

Vu l’article 593 du code de procédure pénale :

9. Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour déclarer Mme [E] pécuniairement redevable des amendes encourues pour deux excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la prévenue est la titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’ont été commises des contraventions mentionnées par les articles L. 121-2, L. 121-3 du code de la route, qu’elle n’apporte pas la preuve du vol ou de tout autre événement de force majeure ni d’éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable des infractions.

11. En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision.

12. D’où il suit que la cassation est encourue.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux deux contraventions d’excès de vitesse. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Caen, en date du 13 mars 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux deux contraventions d’excès de vitesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Caen, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Caen et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq.