Confirmation 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.450 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, N° 20/02737 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50944 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-15.450
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la société Medica France et autre
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50944
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 1]
Mitre-les-Remparts, a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 23 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-5),
dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]
Mitre-les-Remparts, prise en son établissement résidence Korian [Adresse 3],
2°/ à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025
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