Infirmation partielle 28 janvier 2025
Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.789 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.789 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2025, N° 21/07686 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61310 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 25-13.789
Demandeur(s)
: M. [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la Banque populaire Grand Ouest
et autres
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman,
la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 61310
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [Y],
2°/ Mme [A] [V], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 10 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à la Banque populaire Grand Ouest, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5] (Pays-Bas),
3°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 4] (Pays-Bas),
4°/ à Mme [K] [W], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 3] (Pays-Bas),
5°/ à Mme [B] [T] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 5] (Pays-Bas).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2025, la SCP Le Bret-Desaché, agissant aux noms de M. [S] [Y] et de Mme [A] [V], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [Y] et à Mme [A] [V] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Statut protecteur ·
- Retraite ·
- Versement ·
- Pays ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Calcul ·
- Doyen
- Arrêt du cours des intérêts à l'égard d'un des codébiteurs ·
- Absence d'effet à l'égard des autres ·
- Effet à l'égard des créanciers ·
- Solidarite ·
- Codébiteur ·
- Notaire ·
- Garantie ·
- Intérêt ·
- Redressement judiciaire ·
- Cour d'appel ·
- Créanciers ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Doyen
- Déchéance ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'accès ·
- Caractère illicite ·
- Pourvoi ·
- Modalité de paiement
- Action intentée postérieurement à l'expiration du délai ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Action récursoire du maître de l'ouvrage ·
- Architecte entrepreneur ·
- Action en garantie ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Impossibilité ·
- Prescription ·
- Réception ·
- Garantie ·
- Procès-verbal ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Action ·
- Responsabilité légale ·
- Marché unique ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Construction
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Connexité ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail, formation ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Précipitation inhabituelle ·
- Constatations suffisantes ·
- Rupture par l'employeur ·
- Engagement à l'essai ·
- Interruption abusive ·
- Période d'essai ·
- Abus de droit ·
- Impossibilité ·
- Capacités ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Conseiller ·
- Véhicule ·
- Précipitations ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Avocat général ·
- Parc
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Point de départ ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle ·
- Préexistence d'une obligation civile ·
- Remise de bulletins pour validation ·
- Transformation en obligation civile ·
- Obligation naturelle ·
- Jeux de hasard ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Novation ·
- Obligation civile ·
- Engagement ·
- Inopérant ·
- Branche ·
- Dette ·
- Concert ·
- Code civil ·
- Civil
- Monopole ·
- Clôture ·
- Irrecevabilité ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Débats ·
- Valeur probante ·
- Révocation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.