Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-20.300, Publié au bulletin
CA Metz
Confirmation 1 octobre 1993
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CA Metz 7 octobre 1993
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CASS
Rejet 10 octobre 1995

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une obligation naturelle transformée en obligation civile

    La cour a retenu que Monsieur X avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil et a jugé que son engagement de verser la quote-part des gains constituait une obligation civile.

Résumé par Doctrine IA

M. d’Onofrio a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la novation d’une obligation naturelle nécessite une obligation civile préexistante (article 1271 du Code civil) et que la volonté de nover doit être clairement établie (article 1273). La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que M. X… avait tacitement renoncé à l’application de l’article 1341 et que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile ne requiert pas d’obligation civile antérieure. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.300, Bull. 1995 I N° 352 p. 246
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-20300
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 352 p. 246
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 7 octobre 1993
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034947
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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