Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 24-86.528

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Dépenses liées à la procédure
La Cour a fixé la somme globale que les appelants devront payer aux parties en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La société [L] et M. [Y] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers pour homicide involontaire. Ils invoquent des moyens qui ne sont pas précisés dans la décision, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission des pourvois, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, la Cour déclare les pourvois non admis et impose une somme de 2 500 euros à payer aux parties adverses, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.528
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.528
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51158
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

N° Y 24-86.528 F

N° 51158

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

La société [L] [1] et M. [Y] [L] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2024, qui, pour homicide involontaire, a condamné, la première, à 60 000 euros d’amende, le second, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [L] et Fils et M. [Y] [L], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [C], [D] et [P] [Z], Mmes [J] [M], [G] [S], épouse [Z], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que la société [L] et Fils et M. [Y] [L] devront payer aux parties représentées par la SCP Alain Benabent, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.