Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 90-43.836, Inédit

CA Dijon 23 mai 1990

CASS
Rejet 2 février 1994

Arguments

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Accepté
Rupture abusive de la période d'essai
La cour a constaté que l'employeur avait agi avec précipitation et que le salarié n'avait pas eu l'opportunité de démontrer sa capacité à exercer son emploi, ce qui a conduit à la conclusion d'un abus dans la résiliation de la période d'essai.

Résumé par Doctrine IA

La société Craeye conteste l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser une indemnité à M. X… pour rupture abusive de son contrat de travail pendant la période d'essai. Elle invoque, en vertu de l'article L. 122-4 du Code du travail, que l'absence de ventes de véhicules prouve l'incapacité du salarié. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel a constaté une précipitation inhabituelle dans la rupture et que M. X… n'a pas eu l'opportunité de prouver sa capacité. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.836
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-43.836
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 23 mai 1990
Textes appliqués :	Code du travail L122-4
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007226060
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Craeye

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Craeye, dont le siège est … 24 Août à Saint-Julien-Les-Villas (Aube), en cassation d’un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d’appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X…, demeurant Parc Sainte-Marie, demeurant 119, Les Cèdres à Saint-Dizier (Haute-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M^me Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de M^e Blanc, avocat de la société Craeye, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 1990), M. X… a été engagé, le 3 avril 1989, par la société Craeye en qualité de vendeur de véhicules d’occasion ; que le contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois ; que, le 6 mai 1989, la société a mis fin à la période d’essai ;

Attendu que la société Craeye fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à payer à M. X… une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail pendant la période d’essai, alors que l’employeur avait fait valoir que, pendant le mois qu’avait duré l’essai, le salarié n’avait pas vendu, ni acheté un seul véhicule ;

qu’en n’ayant pas recherché si cette circonstance n’apportait pas d’ores et déjà la preuve définitive de l’incapacité du salarié, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’employeur avait agi avec une précipitation inhabituelle pour interrompre la période d’essai et que le salarié qui, en raison des difficultés matérielles rencontrées, n’avait pu exercer normalement sa profession, n’avait pas été mis en situation, durant la brève période qui avait précédé la rupture, de donner la preuve de sa capacité ; qu’elle a pu en déduire qu’en mettant fin dans ces conditions à la période d’essai, la société avait commis un abus du droit de résiliation ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Craeye, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.