Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 25-86.968

CASS
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Suspicion légitime en raison de la fonction de greffière
La cour a estimé que le fait que la partie civile soit greffière dans une chambre civile à la cour d'appel de Douai n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.

Résumé par Doctrine IA

Mme [K] [Y] a demandé le renvoi de sa procédure pour suspicion légitime, arguant que la greffière de la chambre civile de la cour d'appel de Douai était partie civile. Elle invoque l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, soutenant que cette situation compromet l'impartialité. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la fonction de greffière n'entrave pas la poursuite de la procédure. La requête est donc rejetée, confirmant la compétence de la juridiction saisie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.968
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.968
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 1, du code de procedure penale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01514
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Texte intégral

N° X 25-86.968 FS

N° 01514

SB4

28 OCTOBRE 2025

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

Mme [K] [Y] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Douai contre elle du chef de violences volontaires.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. Le fait que la partie civile soit greffière dans une chambre civile à la cour d’appel de Douai n’est pas de nature, en l’espèce, à faire obstacle à ce que la procédure se poursuivre devant la juridiction saisie.

2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.