Infirmation partielle 14 décembre 2023
Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2025, n° 24-16.189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, N° 22/05382 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90368 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : T 24-16.189
Demandeur : M. [I]
Défendeur : la société BNP Paribas Personal finance et autre
Requête n° : 1317/24
Ordonnance n° : 90368 du 15 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [I], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 décembre 2024 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juin 2024 par M. [J] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro T 24-16.189 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que M. [I] a réglé une partie de la somme due et effectue des versements echelonnés.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Allocations familiales ·
- République ·
- Cour de cassation
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- 411-11 du code rural ·
- 11 du code rural ·
- Article l. 411 ·
- Bail à ferme ·
- Recevabilité ·
- Bail rural ·
- Condition ·
- Révision ·
- Bail ·
- Prix ·
- Révision du loyer ·
- Fermages ·
- Exploitation agricole ·
- Veuve ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Ags ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ·
- Convention de la haye du 25 octobre 1980 ·
- Conventions internationales ·
- Conditions d'application ·
- Article 26 ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Enlèvement ·
- Biélorussie ·
- International ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Civil ·
- Incident ·
- Application
- Remise d'un particulier aux autorités ennemies ·
- Acte commis dans l'exercice de ses fonctions ·
- Dessaisissement impose par l'occupant ·
- Officier de police judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Occupation ennemie ·
- Police judiciaire ·
- Faute de service ·
- Agent de l'État ·
- Guerre de 1939 ·
- Responsabilité ·
- Faute lourde ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Gendarmerie ·
- Arrestation ·
- Service ·
- Police spéciale ·
- Ordre ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Prison ·
- Guerre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Retranchement ·
- Appel ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi ·
- Inéligibilité ·
- Intérêt
- Associations de défense des consommateurs ·
- Protection des consommateurs ·
- Action en justice ·
- Association ·
- Conditions ·
- Confédération syndicale ·
- Famille ·
- Associations de consommateurs ·
- Intervention ·
- Juridiction civile ·
- Infraction ·
- Loi pénale ·
- Maroc ·
- Frontière ·
- Réparation
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation séparée de sa contribution personnelle ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Rôle de création dans leur choix ·
- Scénariste d'une bande dessinée ·
- Création du seul dessinateur ·
- Droit exclusif du créateur ·
- Œuvre de collaboration ·
- Noms des personnages ·
- Recherche nécessaire ·
- Bande dessinée ·
- Personnages ·
- Originaux ·
- Coauteur ·
- Co-auteur ·
- Oeuvre de collaboration ·
- Propriété ·
- Création ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Attaque ·
- Pourvoi
- Utilisateur à titre professionnel de l'énergie électrique ·
- Cas fortuit ou de force majeure ·
- Contrats entre professionnels ·
- Conflit collectif du travail ·
- Protection des consommateurs ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations suffisantes ·
- Domaine d'application ·
- Electricité de France ·
- Fourniture de courant ·
- Contrat d'abonnement ·
- Coupures de courant ·
- Clauses abusives ·
- Grève de l'edf ·
- Force majeure ·
- Application ·
- Electricite ·
- Exonération ·
- Définition ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Grève ·
- Énergie électrique ·
- Secteur public ·
- Service public ·
- Interruption ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Décret ·
- Personnel
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Droit d'accès ·
- Sociétés ·
- Entrave ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Condamnation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.