Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1985, 83-14.063, Publié au bulletin

CA Paris 11 mai 1983

CASS
Rejet 16 janvier 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973
La cour a jugé que l'article 46 permet aux associations de défendre les intérêts des consommateurs uniquement dans le cadre d'actions civiles liées à des infractions pénales, et non pour des manquements contractuels.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'irrecevabilité de l'intervention de la Confédération syndicale des familles dans une action en réparation contre la société Nouvelles Frontières. Le moyen invoqué soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 en restreignant son champ d'application. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article 46 ne permet l'action des associations que pour des dommages causés par une infraction à la loi pénale, et non pour des manquements contractuels. La décision de la cour d'appel est donc légalement justifiée et le pourvoi est rejeté.

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Résumé de la juridiction

Si l’article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que pénales, encore faut-il, aux termes mêmes de ce texte, que ce soit non pas pour exercer une action quelconque de nature civile, mais "l’action civile" c’est-à-dire l’action en réparation d’un dommage causé par une infraction à la loi pénale. Est donc irrecevable l’intervention d’une association de consommateurs agréée dans une instance exclusivement fondée sur l’existence de manquements aux obligations nées d’un contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.063, Bull. 1985 I N. 25 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-14063
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 I N. 25 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 mai 1983
Textes appliqués :	Loi 73-1193 1973-12-27 art. 46
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014745
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Raoul Béteille
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que l’arret attaque a declare irrecevable l’intervention volontaire de la confederation syndicale des familles, association de consommateurs agreee, dans l’instance en reparation engagee par plusieurs clients de la societe nouvelles frontieres a la suite de l’inobservation, par cette societe, de certaines de ses obligations contractuelles dans l’organisation d’un voyage au maroc ;

Attendu que la confederation syndicale des familles y… a la cour d’appel d’avoir ainsi statue, au motif que le champ d’application de l’article 46 de la loi du 27 decembre 1973 se limite aux seules infractions prevues et reprimees par ladite loi, par celle du 19 juillet 1977 et par l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix et d’avoir, de la sorte, viole l’article 46 precite en lui apportant une restriction qu’il ne comporte pas ;

Mais attendu que si l’article 46 de la loi du 27 decembre 1973 autorise les associations regulierement declarees et agreees, ayant pour objet statutaire la defense des interets des consommateurs, a agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que penales, encore faut-il, aux termes memes de ce texte, que ce soit pour exercer, non pas une action quelconque de nature civile, mais « l’action civile », c’est-a-dire l’action en reparation d’un dommage cause par une infraction a la loi penale ;

Que, par ce motif de pur droit substitue a celui de la cour d’appel, qui est justement critique par le pourvoi, l’arret attaque se trouve legalement justifie en ce qu’il a declare irrecevable l’intervention de la confederation syndicale des familles x… une instance exclusivement fondee sur l’existence de manquements aux obligations nees d’un contrat ;

Que le moyen ne peut donc etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 11 mai 1983, par la cour d’appel de paris ;