Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-86.331, Inédit

CA Paris 3 septembre 2025

CASS 2 décembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, ce qui signifie que le pourvoi n'a plus d'objet.

Résumé par Doctrine IA

Mme [W] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a prolongé sa détention provisoire dans le cadre d'une enquête pour participation à une association de malfaiteurs terroriste. Elle invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises rendent caduc le titre de détention. La Cour de cassation constate que, conformément à l'article 181 du même code, le pourvoi est devenu sans objet. Elle déclare donc qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-86.331
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.331
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053135192
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01696
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° E 25-86.331 F-D

N° 01696

SL2

2 DÉCEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 DÉCEMBRE 2025

Mme [W] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 3 septembre 2025, qui, dans l’information suivie contre elle du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [W] [U], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1.Par ordonnance en date du 20 octobre 2025, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de Mme [W] [U] et son renvoi devant la cour d’assises spécialement composée et n’a pas remis l’intéressée en liberté.

2.En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3.Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq.