CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10923 F

Pourvoi n° P 24-14.023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-14.023 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 6], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de [Y] [K],

2°/ à Mme [S] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 6], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de [Y] [K],

3°/ à la société de Gestion administrative et de régimes de prévoyance (SOGAREP), dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Clinique mutualiste de La Sagesse, société mutuelle, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société Relyens mutual insurance, société d’assurance mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société hospitalière d’assurances mutuelles,

6°/ à la société Mutuelle Intériale, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la Mutuelle LMDE,

7°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 9]-[Localité 8], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [K], de Mme [G] épouse [K], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Clinique mutualiste de La Sagesse, de la société Relyens mutual insurance, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France vie et la condamne à payer à M. [K] et Mme [G], épouse [K], la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Clinique mutualiste de La Sagesse et Relyens mutual insurance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.