Infirmation partielle 4 avril 2024
Désistement 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.808 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.808 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2024, N° 21/03006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60351 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 24-19.808
Demandeur(s)
: la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman,
Défendeur(s)
: M. [K]
Ordonnance
: 60351
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant à M. [J] [K], domicilié [Adresse 1].
Par acte du 6 septembre 2024, la SCP Yves et Blaise Capron déclare se constituer en demande.
Par acte du 27 novembre 2024, la SCP Yves et Blaise Capron déclare radier sa constitution en demande.
Par acte du 3 décembre 2024, la SAS Boucard-Capron-Maman déclare se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Yves et Blaise Capron.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 décembre 2024, la SAS Boucard-Capron-Maman, agissant au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Application dans le temps de la loi du 23 janvier 1990 ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Exercice de l'action pénale ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Biscuiterie ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Entrée en vigueur ·
- Roi ·
- Prescription biennale ·
- Condamnation pénale ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Faute inexcusable
- Système ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Examen ·
- Diligences ·
- Stock ·
- Cour d'assises ·
- Procédure pénale ·
- Délais ·
- Juridiction ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité de droit commun ·
- Contrat de maîtrise d'œuvre ·
- Construction immobilière ·
- Architecte entrepreneur ·
- Préjudice indemnisable ·
- Immeuble à construire ·
- Mesurage des surfaces ·
- Mission complète ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Mise en œuvre ·
- Conditions ·
- Immeuble ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Indemnisation ·
- Construction ·
- Mission ·
- Plan ·
- Différences ·
- Prix ·
- Représentation graphique ·
- Inexecution
- Hôpitaux ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Menaces ·
- Dégradations ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Décret ·
- Publicité ·
- Conseil d'etat ·
- Exception d’illégalité ·
- Enseigne ·
- Civilement responsable ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Véhicule ·
- Citation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Signification préalable de la décision attaquée ·
- Règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ·
- Action en recherche de paternité ·
- Établissement de la paternité ·
- Obligation d'y procéder ·
- Dispositions générales ·
- Modes d'établissement ·
- Expertise biologique ·
- Filiation naturelle ·
- Pourvois successifs ·
- Caractérisation ·
- Motif légitime ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Filiation ·
- Assemblée plénière ·
- Présomption de paternité ·
- Expertise ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordre des avocats ·
- Conseil d'etat ·
- Service de documentation
- Facture ·
- Monuments ·
- Assurances ·
- Demande de remboursement ·
- Montant ·
- Côte ·
- Cour d'appel ·
- Ciment ·
- Partie civile ·
- Appel
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vérification ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission
- Propriété littéraire et artistique ·
- Existence d'un contrat de travail ·
- Délimitation des droits cédés ·
- Domaine d'exploitation ·
- Absence d'influence ·
- Œuvre d'un salarié ·
- Droits d'auteur ·
- Nécessité ·
- Logiciel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droit de propriété ·
- Informaticien ·
- Originalité ·
- Contrefaçon ·
- Dérogation ·
- Sociétés ·
- Stipulation
- Mise en examen ·
- Annulation ·
- Côte ·
- Renvoi ·
- Entrée en vigueur ·
- Association de malfaiteurs ·
- Nullité ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'appel ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.