Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-20.518 24-20.518

CPH Boulogne-Billancourt 15 juillet 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 4 septembre 2024

CASS
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société aux dépens, ce qui implique que sa demande de remboursement est rejetée.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [H], ce qui rend la demande de la société infondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-20.518
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.518 24-20.518
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2024, N° 22/01113
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10020
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Sur les parties

Parties :	société Vedettes de la Seine

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10020 F

Pourvoi n° Y 24-20.518

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

La société Vedettes de la Seine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-20.518 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [H], domicilié chez Mme [I], [Adresse 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vedettes de la Seine, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Segond, conseillère référendaire rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vedettes de la Seine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vedettes de la Seine et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.