Infirmation partielle 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.077 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.077 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2025, N° 23/06802 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50723 |
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Sur les parties
| Parties : | 125, société Primavera c/ société, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-13.077
Demandeur(s)
: la société Primavera
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société 125
Ordonnance
: 50723
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Primavera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société 125,
société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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