Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 22-10.458

TA 18 novembre 2021

CASS
Rejet 19 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société [2] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société [2] et l'a condamnée à payer une somme à l'URSSAF de Rhône-Alpes.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 22-10.458
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-10.458
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 18 novembre 2021, N° 19/00660
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210729
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Sur les parties

Parties :	société c/ URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10729 F

Pourvoi n° X 22-10.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023

La société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-10.458 contre l’arrêt n° RG 19/00660 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l’audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M^me Coutou, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes la somme de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.