Confirmation 17 novembre 2022
Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-10.757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-10.757 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2022, N° 21/06031 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210390 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Ekip c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10390 F
Pourvoi n° T 23-10.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
La société Ekip', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [D] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Touraille, a formé le pourvoi n° T 23-10.757 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Ekip', de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (société coopérative de crédit), après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ekip’ aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Absence d'acquisition des actions représentées par les adr ·
- Absence d'acquisition des actions représentées par ses adr ·
- Porteur d'american depositary receipt ·
- Qualité d'actionnaire ·
- Valeurs mobilières ·
- Revendication ·
- Possibilité ·
- Exercice ·
- Adr ·
- Actionnaire ·
- Augmentation de capital ·
- Arbitrage ·
- Dépositaire ·
- Souscription ·
- Banque ·
- Euronext paris ·
- Société par actions ·
- Droit de préférence
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Prévention ·
- Infraction ·
- Commune ·
- Erreur ·
- Procédure pénale ·
- Saisie ·
- Relaxe ·
- Procès-verbal
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage par souches ·
- Partage en nature ·
- Succession ·
- Souche ·
- Héritier ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Partage ·
- Successions ·
- Quotité disponible ·
- Tirage ·
- Licitation ·
- Testament
- Incendie d'un véhicule circulant sur une autoroute ·
- Propagation du feu sur le talus bordant celle-ci ·
- Propagation du feu sur le talus bordant celle ·
- Accident de la circulation ·
- Constatations suffisantes ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Définition ·
- Autoroute ·
- Incendie ·
- Véhicule ·
- Groupement foncier agricole ·
- Assureur ·
- Vent ·
- Victime ·
- Bande ·
- Moteur ·
- Arrêt confirmatif
- Poussière ·
- Silo ·
- Sécurité ·
- Transporteur ·
- Délit non intentionnel ·
- Fait ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Prudence ·
- Violation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Aérodrome ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Principal
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Principe de l'égalité des armés ·
- Rupture de l'égalité des armés ·
- Applications diverses ·
- Article 6.1 ·
- Indemnité ·
- Procédure ·
- Violation ·
- Fixation ·
- Expropriation ·
- Département ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Consorts ·
- Position dominante ·
- Cour de cassation ·
- Fichier ·
- Arme ·
- Incompatible ·
- Liberté fondamentale
- Clause d'echelle mobile ·
- Prêt d'argent ·
- Blé ·
- Pouvoir d'achat ·
- Monnaie ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Argent ·
- Ordre public ·
- Nullité ·
- Échec ·
- Pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Limites ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Intérêt
- Délit commis dans l'exercice des fonctions ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Faute personnelle détachable ·
- Agent d'un service public ·
- Compétence d'attribution ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Action civile ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Cellule ·
- Violence ·
- Trésor ·
- Témoignage ·
- Coups ·
- Faute ·
- Service ·
- Garde à vue ·
- Ordres professionnels ·
- Fonctionnaire
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Littoral ·
- Référendaire ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.