Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-70.047, Publié au bulletin

CA Grenoble 15 février 2002

CASS
Cassation 2 juillet 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de l'égalité des armes
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes en appliquant des dispositions qui créent un déséquilibre entre les parties dans la procédure de fixation des indemnités.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a condamné le département de la Drôme aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables en cas de cassation.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné le département de la Drôme à payer une somme aux consorts X au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 février 2002. Elle reproche à cette dernière d'avoir fixé les indemnités d'expropriation sans tenir compte du déséquilibre créé par le rôle du commissaire du Gouvernement.

Le moyen invoqué par les consorts X… porte sur la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils soutiennent que les dispositions du Code de l'expropriation et du décret du 14 octobre 1955 confèrent au commissaire du Gouvernement une position dominante et des avantages d'accès à l'information, créant un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes.

La Cour de cassation accueille ce moyen et casse totalement l'arrêt attaqué. Elle estime que l'application de ces dispositions a effectivement engendré un déséquilibre, violant ainsi le droit à un procès équitable. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l’expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, dès lors que leur application entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupant une position dominante et bénéficiant, par rapport à l’exproprié, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 juil. 2003, n° 02-70.047, Bull. 2003 III N° 140 p. 125
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-70047
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 III N° 140 p. 125
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 15 février 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 21/10/1992, Bulletin 1992, III, n° 279, p. 172 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil, 2196 Code de l’expropriation, R13-32, R13-35, R13-36 et R13-47 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 6.1 Décret 55-1350 1955-10-14 art. 38-1, 39
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049013
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Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Cachelot.
Avocat général :	M. Guérin.
Parties :	Département de la Drôme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l’arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2002) fixe les indemnités revenant aux consorts X… à la suite de l’expropriation au profit du département de la Drôme d’une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l’expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l’expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l’exproprié, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu’en appliquant ces dispositions génératrices d’un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon (chambre des expropriations) ;

Condamne le département de la Drôme aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Drôme à payer aux consorts X… la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.