Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-22.244

CPH Vichy 3 septembre 2018

CA Riom 16 septembre 2019

CASS 30 juin 2021

CA Lyon
Infirmation 20 septembre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné la société Cavok aux dépens, considérant que le rejet du pourvoi principal justifiait cette décision.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté les demandes de la société Cavok et a condamné celle-ci à payer à M. [S] une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais.

Résumé par Doctrine IA

La société Cavok a formé un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel de Lyon. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi principal et déclare le pourvoi incident de M. [S] comme étant éventuel. La société Cavok est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.244
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.244
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2023, N° 21/06860
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10400
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Cavok

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10400 F

Pourvoi n° D 23-22.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

La société Cavok, société à responsabilité limitée, dont le siège est aérodrome [3] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-22.244 contre deux arrêts rendus les 8 mars 2023 et 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à M. [O] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

M. [S], a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cavok, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Quellec, conseiller rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel ;

Condamne la société Cavok aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Cavok et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.