Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-85.813 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51537 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 25-85.813 F
N° 51537
SB4
18 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 NOVEMBRE 2025
M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10e section, en date du 25 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d’assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt des enfants et des époux ·
- Divorce sur demande conjointe ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Fixation conventionnelle ·
- Homologation par le juge ·
- Prestation compensatoire ·
- Convention entre époux ·
- Convention définitive ·
- Détermination ·
- Modification ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Fixation ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Modalité de paiement ·
- Cour de cassation ·
- Requête conjointe ·
- Accord ·
- Juge ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Election ·
- Syndicat ·
- Ascenseur ·
- Pourvoi ·
- Intérêt à agir ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Critique ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Pourvoi ·
- Empêchement ·
- Dispositif ·
- Cour d'appel ·
- Jugement ·
- Décret ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bourgogne ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Décision de mise en détention provisoire ·
- Nouvelle mise en détention ·
- Circonstances nouvelles ·
- Détention provisoire ·
- Conditions ·
- Liberté ·
- Accusation ·
- Vice de forme ·
- Juge d'instruction ·
- Dispositif ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Chose jugée ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inopposabilité de la théorie de l'unique objet de l'appel ·
- Inexistence de l'ordonnance d'incarcération provisoire ·
- Décision de mise en liberté ·
- Détention provisoire ·
- Débat contradictoire ·
- Liberté ·
- Publicité des débats ·
- Ordonnance ·
- Contrôle judiciaire ·
- Mise en examen ·
- Cour de cassation ·
- Débats ·
- Juge
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Métropole ·
- Société par actions ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assureur ·
- Tradition ·
- Référendaire
- Prétentions récapitulées sous forme de dispositif ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Nouveauté ·
- Demande ·
- Congés payés ·
- Indemnité compensatrice ·
- Paye ·
- Rappel de salaire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dénaturation d'une convention ·
- Clauses claires et précises ·
- Contrats et obligations ·
- Exercice par le vendeur ·
- Restitution du double ·
- Faculté de dédit ·
- Dénaturation ·
- Convention ·
- Cassation ·
- Exercice ·
- Promesse de vente ·
- Dédit ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Délai ·
- Option ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Consignation ·
- Appel
- Opération de livraison surveillée ·
- Perquisition ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Captation ·
- Juge d'instruction ·
- Dessaisissement ·
- Commission rogatoire ·
- Annulation ·
- Données ·
- Dispositif ·
- Procédure pénale ·
- Technique ·
- Vie privée
- Douanes ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.