CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Décision n° 10766 F

Pourvoi n° K 23-22.388

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ M. [P] [D],

2°/ Mme [H] [G], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société SCI Oxalys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° K 23-22.388 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [D], de la société SCI Oxalys, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Maaf assurances, et l’avis de M^me Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [D] et la société SCI Oxalys aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.