SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 février 2025

Cassation

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° T 24-11.888

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [S].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 janvier 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025

Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° T 24-11.888 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CL services,

2°/ à l’ association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Deltort, conseiller rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de prestataire de garde d’enfants par la société CL services suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 31 août 2016.

2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire.

3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L’Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure.

4. Après clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2016, 2018 et 2019, outre congés payés afférents, et de solde d’indemnité de licenciement, alors :

« 1°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu’en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu’ayant fait ressortir que le contrat de travail de la salariée ne définissait pas les périodes travaillées et non travaillées pour les années 2016, 2018 et 2019, et qu’il se contentait de faire référence aux périodes d’activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d’appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ;

2°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu’en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein, quand bien même l’employeur établirait que le salarié n’était pas tenue de rester à sa disposition ; qu’en refusant de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein le contrat de travail intermittent de la salariée qui ne faisait pas mention des périodes travaillées et non travaillées, aux motifs erronés et inopérants que l’intéressée ne rapportait pas la preuve qu’elle était tenue de rester à la disposition de son employeur durant les périodes non travaillées, la cour d’appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. Vu l’article L. 3123-34 du code du travail :

7. Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il en résulte qu’en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

8. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein, l’arrêt relève qu’aux termes du contrat de travail du 31 août 2016, « le salarié exerce ses fonctions, pendant une durée minimale annuelle de 130 heures par an qui sera atteinte par l’addition des périodes de travail qui alterneront avec des périodes de non-travail. Cette durée minimale annuelle annule et remplace la précédente durée. Cette durée s’entend du 1er janvier au 31 décembre. Il peut être convenu d’effectuer des heures au-delà de la durée annuelle minimale. Le dépassement de plus d’un tiers de cette durée, 169 heures, se fera après accord du salarié. La durée totale ne pourra excéder 1 500 heures sur une période d’un maximum de 44 semaines par an et d’un minimum de 20 semaines par an », que les périodes travaillées sont définies comme suit : « la durée totale de travail visée ci-dessus sera effectuée en cinq périodes, correspondant aux périodes de travail scolaires de la zone B. Les périodes non travaillées sont donc les périodes de congés scolaires de cette zone (congés d’été et les périodes de vacances scolaires de la Toussaint, Noël, Hiver et Printemps). Les périodes de vacances scolaires, définies par arrêté ministériel, sont consultables sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale. La société se réserve toutefois la possibilité de faire varier les dates de ces périodes en fonction des périodes de vacances scolaires du salarié en jours ouvrés, au maximum en début et en fin de période; la durée totale du travail annuel, compte tenu du dépassement qui en résultera, ne pourra en tout état de cause dépasser la durée minimale augmentée d’un tiers. »

9. L’arrêt relève également qu’il ressort de manière explicite et sans aucune équivoque possible du contrat de travail que les périodes travaillées étaient les périodes d’activités scolaires et par suite, que les périodes de vacances scolaires constituaient les périodes non travaillées, qu’en outre, ces dernières sont fixées plusieurs mois, voire plusieurs années à l’avance par le ministère de l’éducation nationale, que la salariée ne peut sérieusement prétendre que cette indication est insuffisante pour remplir l’obligation de définition des périodes travaillées et non travaillées du contrat de travail intermittent.

10. Il retient que le fait que cette définition des périodes travaillées n’aient, le cas échéant, pas été respectée, n’étant pas suffisant, sauf à ce qu’il soit démontré que le salarié se trouvait à disposition permanente de son employeur, pour entraîner la requalification du contrat de travail à temps plein, que c’est de manière infondée que la salariée soutient qu’elle s’est trouvée à disposition permanente de son employeur, que l’argument fondé sur les dates de missions précisées sur les fiches de prestations, qui correspondent aux dates de l’année scolaire (01/09/2017 au 30/06/2018 ou 04/09/2018 au 30/06/2019) n’est pas pertinent pour établir que l’intéressée était constamment à la disposition de son employeur puisque non seulement, elles mentionnent toutes expressément que les interventions se déroulent uniquement hors périodes de vacances scolaires, mais surtout, il s’agit de fiches de prestations qui ne sont signés ni par la salariée, ni par le client, ni, pour certaines par l’employeur, de sorte qu’il n’est pas avéré qu’il s’agit de missions qui ont été exécutées.

11. L’arrêt ajoute que l’analyse des quelques bulletins de salaires produits aux débats sur l’année 2018 ne permet pas de démontrer que les périodes travaillées et non travaillées n’étaient pas respectées, compte tenu du peu d’heures travaillés par mois, la variation constatée tendant plutôt à établir le contraire en ce que la salariée travaillait en moyenne 18 heures sur les mois sur lesquelles il y avait des vacances scolaires et 26 heures pour les mois complet (tel le mois de juin ou de septembre).

12. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune annexe au contrat de travail ne définissait pas les périodes travaillées et non travaillées, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

13. La salariée fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ; que le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu’ayant mis en évidence que la situation irrémédiablement compromise de la société CL services, apparue très rapidement après l’ouverture de la procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 26 février 2019, était la conséquence de l’absence de gérance de M. [N], sous le coup d’une mesure d’interdiction de gérance de six ans depuis le 28 mai 2018 dont il n’était pas établi qu’elle couvrait la gestion de la société CL services, tout en refusant d’en déduire qu’il avait commis une faute ou une légèreté blâmable à l’origine de la cessation d’activité de la société susvisée résultant de sa liquidation judiciaire, la cour d’appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l’article L. 1233-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1233-3 du code du travail :

14. Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.

15. La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.

16. Pour débouter la salariée de ses demandes en contestation de son licenciement et en fixation des créances en résultant, l’arrêt retient que suivant jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise dans le cadre de la clôture pour insuffisance d’actif de la société Bambins-services, une interdiction de gérer de six ans a été prononcée à l’encontre du gérant de la société sur le fondement de l’article L. 653-8 du code du commerce, que toutefois, en l’absence de production dudit jugement, et alors que cette disposition vise de nombreux cas de figure, cet élément ne permet pas de caractériser une incompétence généralisée, et généralisable à la société, du même gérant dans la gestion des sociétés qu’il dirige et que de surcroît, il convient de relever que dans le cadre de la clôture de la procédure collective de la société pour insuffisance d’actif, aucune sanction personnelle n’a été prononcée à son encontre.

17. L’arrêt ajoute que s’il est exact que le bilan clos au 30 juin 2018 montrait une augmentation du chiffre d’affaires de l’ordre de 12 %, le résultat d’exploitation était cependant parfaitement stable, variant d’une centaine d’euros et les charges financières (emprunts) avaient augmenté de manière significative, qu’ainsi, alors que le bilan de l’année précédente était positif, ce bilan était déficitaire de plus de 16 000 euros, que huit mois plus tard, lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la situation était très obérée, puisque la société n’avait plus aucune trésorerie, un découvert en banque de l’ordre de 15 000 euros, de sorte qu’elle n’avait aucun moyen de financer sa période d’observation et notamment de payer les salaires et charges des vingt-quatre salariés.

18. Il précise que la centaine de pièces versées aux débats par la salariée, concernant le litige opposant la société à la responsable d’agence, confirme parfaitement cette analyse, à savoir que ce n’est qu’à compter de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du gérant, suivie de la perte de la franchise Family sphère le mois suivant, que les difficultés de gestion sont apparues et que les difficultés financières et économiques se sont accrues, la responsable d’agence ne disposant plus d’aucun interlocuteur pour gérer l’activité et régler les salaires et autres charges sociales.

19. Il retient enfin qu’ainsi que l’analyse justement la liquidatrice, la liquidation judiciaire de la société ne trouve pas son origine dans une faute ou une légèreté blâmable imputable au gérant, mais dans un exercice clos au 30 juin 2018 déficitaire, situation qui s’est aggravée quelques semaines plus tard par l’absence de gérance, le gérant ayant perdu toute capacité à ce titre, puis la perte de la franchise Family sphère pour des raisons inconnues et qui a imposé, très rapidement après l’ouverture de la procédure collective, le constat d’une situation irrémédiablement compromise, l’activité de la société ne pouvant être maintenue, peu important dès lors de savoir si l’importance du passif par rapport au résultat d’exploitation aurait pu ou non permettre l’établissement d’un plan.

20. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’interdiction de gérer, sanction civile prononcée à l’encontre des dirigeants d’entreprise en cas de fautes graves de gestion, dont avait fait l’objet l’employeur, avait contribué aux difficultés économiques rencontrées par la société ayant provoqué l’ouverture de la procédure collective, au détriment du personnel, et, par-là, à priver les salariés d’une possibilité de poursuite de l’activité et de maintien de leurs contrats, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne Mme [J], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société CL services, et l’Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [J], ès qualités, et l’Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] à payer à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.