Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-13.078 23-13.078

TGI Périgueux 12 janvier 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement et a condamné M. [H] à payer une somme à la partie défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Périgueux. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [H] aux dépens, ainsi qu'à verser 2 000 euros à la [3] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.078
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.078 23-13.078
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Périgueux, 12 janvier 2023, N° 22/00003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210797
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10797 F

Pourvoi n° R 23-13.078

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

M. [X] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-13.078 contre le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Périgueux (pôle social), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de M. [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la [3] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.