Infirmation partielle 14 mai 2024
Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.309 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, N° 10/04513 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60225 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 24-18.309
Demandeur(s)
: l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE)
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [Y] et autre
Ordonnance
: 60225
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits
et obligations de l’Epic Charbonnages de France, a formé un pourvoi
le 29 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel
de [Localité 3] (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [P] [Y],
2°/ à Mme [Z] [O], épouse [Y],
domiciliés [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom
de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facturation conforme aux clauses contractuelles ·
- Contrat d'abonnement ·
- Absence d'influence ·
- Fourniture de gaz ·
- Facturation ·
- Gaz ·
- Compteur ·
- Consommation ·
- Tribunal d'instance ·
- Facture ·
- Fourniture ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Abonnement
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Constitution ·
- Conseil ·
- Incompatible ·
- État de santé, ·
- Activité professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Justification ·
- Faire droit
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Logistique ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Section syndicale ·
- Organisation syndicale ·
- Liberté syndicale ·
- Statut ·
- Travail ·
- Organisations internationales ·
- Commerce indépendant ·
- Election professionnelle
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Finances publiques ·
- Fraude fiscale ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité
- Fonds de commerce ·
- Société de gestion ·
- Clientèle ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Bail commercial ·
- Hôtel ·
- Droit au bail ·
- Licence ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ·
- Indemnité conventionnelle de licenciement ·
- Indemnité compensatrice de préavis ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Indemnité légale de licenciement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Salaire de référence ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Assiette ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Irrégularité ·
- Titre
- Adresses ·
- Assurance des biens ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Cabinet ·
- Référendaire
- Employeur ·
- Comités ·
- Délai ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Actes matériels portant sur une chose déterminée ·
- Pourcentage d'une indivision ·
- Prescription acquisitive ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Possession ·
- Guadeloupe ·
- Veuve ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Héritier ·
- Antilles néerlandaises ·
- Pierre ·
- Curaçao ·
- Renvoi
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Salarié ·
- Client ·
- Industrie ·
- Personnel ·
- Activité ·
- Camion ·
- Reclassement
- Sociétés ·
- Environnement ·
- Pourvoi ·
- Acompte ·
- Principal ·
- Demande ·
- Vigne ·
- Déchéance ·
- Police d'assurance ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.