SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10861 F

Pourvoi n° C 24-14.335

Aide juridictionnelle totale en défénse

au profit de M. [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 Aout 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025

La société Aldi Sauvian, anciennement dénommée Société de logistique Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-14.335 contre l’ordonnance de référé rendue le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Béziers, dans le litige l’opposant à M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi Sauvian, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aldi Sauvian aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aldi Sauvian et la condamne à payer à la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.