Infirmation 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.512 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, N° 21/01544 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50819 |
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Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier c/ société Swiss Life assurances de biens |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-12.512
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4]
et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Swiss Life assurances de biens
Ordonnance
: 50819
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4],
domicilié [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet immobilier [T] [E], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5],
domicilié [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet immobilier [T] [E], dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2025
par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant
à la société Swiss Life assurances de biens, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 novembre 2025
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