CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10056 F

Pourvoi n° E 24-14.728

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

M. [P] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 24-14.728 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Entoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ascore,

3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [F], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.