Rejet 1 octobre 1996
Résumé de la juridiction
Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.210, Bull. 1996 I N° 334 p. 234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-19210 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 334 p. 234 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 30 mai 1994 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038374 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X… a vendu à M. Y… un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d’exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y… à Mme X… ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer visant le procès-verbal de conciliation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir écarté le moyen tiré de la courte prescription des intérêts réclamés par Mme X…, en retenant que celle-ci l’avait interrompue par des conclusions du 22 novembre 1979 valant mise en demeure, et d’avoir ainsi violé l’article 2244 du Code civil ;
Mais attendu que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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