Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.210, Publié au bulletin
CA Paris 30 mai 1994
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CASS
Rejet 1 octobre 1996

Arguments

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  • Rejeté
    Interruption de la prescription des intérêts

    La cour a jugé que les conclusions constituent une demande en justice, ce qui est interruptif de la prescription extinctive du droit invoqué.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste l'arrêt d'appel qui a écarté son moyen relatif à la prescription des intérêts dus à M me X…, en invoquant l'article 2244 du Code civil. Il soutient que les conclusions de M me X… ne pouvaient pas interrompre la prescription. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les conclusions constituent une demande en justice, interruptive de la prescription. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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1La nullité : moyen ou prétention ? Cela dépend !Accès limité
Jean-baptiste Meyrier · Gazette du Palais · 18 mars 2025
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.210, Bull. 1996 I N° 334 p. 234
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-19210
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 I N° 334 p. 234
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 30 mai 1994
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 24/11/1982, Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038374
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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