Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-21.422 22-21.423 22-21.424 22-21.425 22-21.426 22-21.427 22-21.428 22-21.429 22-21.430 22-21.431 22-21.432 22-21.433 22-21.434 22-21.435 22-21.436 22-21.437 22-21.438, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 1 juillet 2022

CASS
Rejet 2 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a estimé que l'employeur ne pouvait pas se soustraire à sa responsabilité en ne produisant pas d'éléments de planification, et a légalement justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve.
Rejeté
Non-respect des règles de l'accord d'entreprise
La cour a constaté que l'employeur n'avait pas produit d'éléments prouvant une planification conforme aux périodes d'activité prévues par l'accord, justifiant ainsi la condamnation.
Rejeté
Absence de justification de la régularisation
La cour a jugé que l'employeur n'avait pas respecté les obligations de planification, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La société Atalian sécurité conteste les arrêts de la cour d'appel qui l'ont condamnée à verser des rappels de salaire à des salariés, invoquant une violation de l'article 1353 du code civil sur la charge de la preuve et une absence d'insuffisance de planification selon l'accord d'entreprise du 15 octobre 2014. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la cour d'appel a correctement constaté l'absence de preuve de planification de l'employeur et n'a pas inversé la charge de la preuve. Les pourvois sont donc rejetés, et la société est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d’un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l’employeur, sauf si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de la part de celui-ci.

Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur s’était abstenu de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d’activité différentes de celles prévues en principe par l’accord collectif, retient qu’il ne pouvait opérer de régularisation

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Règle du lissage du temps de travail : conséquence du défaut de détermination des périodes haute et basseAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 15 octobre 2024

2. Mauvaise planification et modulation du temps de travail : l'employeur tenu pour responsableAccès limité

Lexis Veille · 2 octobre 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.422, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21422 22-21423 22-21424 22-21425 22-21426 22-21427 22-21428 22-21429 22-21430 22-21431 22-21432 22-21433 22-21434 22-21435 22-21436 22-21437 22-21438
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-16.660, Bull. 2011, V, n° 252 (cassation). Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-16.660, Bull. 2011, V, n° 252 (cassation).
Textes appliqués :	Articles 7.2.1 et 7.2.6.2 de l’accord d’entreprise de la société Atalian du 15 octobre 2014 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 octobre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050316326
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO00981
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sommer
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société Atalian sécurité

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 981 FS-B

Pourvois n°

Q 22-21.422

R 22-21.423

S 22-21.424

T 22-21.425

U 22-21.426

V 22-21.427

W 22-21.428

X 22-21.429

Y 22-21.430

Z 22-21.431

A 22-21.432

B 22-21.433

C 22-21.434

D 22-21.435

E 22-21.436

F 22-21.437

H 22-21.438 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024

La société Atalian sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], anciennement dénommée Lancry protection sécurité, a formé les pourvois n° Q 22-21.422, R 22-21.423, S 22-21.424, T 22-21.425, U 22-21.426, V 22-21.427, W 22-21.428, X 22-21.429, Y 22-21.430, Z 22-21.431, A 22-21.432, B 22-21.433, C 22-21.434, D 22-21.435, E 22-21.436, F 22-21.437 et H 22-21.438 contre dix-sept arrêts rendus le 1er juillet 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 15],

2°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 18],

3°/ à M. [EH] [D], domicilié [Adresse 14],

4°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [JZ] [E], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [LX] [I], domicilié [Adresse 17],

8°/ à M. [WJ] [F], domicilié [Adresse 2],

9°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 12],

10°/ à M. [IC] [H], domicilié [Adresse 8],

11°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 5],

12°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 13],

13°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 10],

14°/ à M. [BL] [B], domicilié [Adresse 4],

15°/ à M. [WK] [R], domicilié [Adresse 1],

16°/ à M. [W] [GE], domicilié [Adresse 9],

17°/ à M. [M] [NU], domicilié [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian sécurité, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L] et des seize autres salariés, et l’avis de M^me Molina, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M^me Deltort, conseiller rapporteur, M^me Monge, conseiller doyen, M^me Cavrois, M. Flores, M^me Le Quellec, conseillers, M^mes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, conseillers référendaires, M^me Molina, avocat général référendaire, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 22-21.422, R 22-21.423, S 22-21.424, T 22-21.425, U 22-21.426, V 22-21.427, W 22-21.428, X 22-21.429, Y 22-21.430, Z 22-21.431, A 22-21.432, B 22-21.433, C 22-21.434, D 22-21.435, E 22-21.436, F 22-21.437 et H 22-21.438 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juillet 2022), M. [L] et seize autres salariés ont été engagés en qualité d’agent de sécurité par la société Lancry protection sécurité devenue la société Atalian sécurité.

3. A la suite de la perte d’un marché, leurs contrats de travail ont été transférés à la société Group mondial protection à compter du 1er octobre 2018. La société Atalian sécurité leur a adressé un reçu pour solde de tout compte faisant apparaître le remboursement d’une somme au titre de la modulation négative annuelle.

4. Le 21 mars 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts à l’encontre de leur ancien employeur, la société Atalian sécurité.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

6. L’employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors :

« 1°/ que l’article 7.2.6.2 de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 applicable en l’espèce, prévoit que : ''Si les sommes versées aux salariés en application de la règle du lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, hormis les périodes d’absence ayant donné lieu à indemnisation, une régularisation devra être opérée par la société sur dernière échéance de paie ou par remboursement direct du salarié. Par contre, si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de la part de l’employeur, il ne sera opéré aucune régularisation. En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié.'' ; qu’il en résulte que lorsque les sommes versées aux salariés en application de la règle du lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, une régularisation devra être opérée par la société, sauf dans le cas où le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de la part de l’employeur, ou lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse ; qu’il appartient en conséquence au salarié qui conteste la régularisation opérée en faveur de l’employeur de rapporter la preuve que le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de la part de ce dernier ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas produire d’ éléments relatifs à une planification suffisante, pour en déduire une insuffisance de planification des périodes faisant obstacle à toute régularisation, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1353 du code civil ;

2°/ que l’article 7.2.6.2 de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 applicable en l’espèce, prévoit que : ''Si les sommes versées aux salariés en application de la règle du lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, hormis les périodes d’absence ayant donné lieu à indemnisation, une régularisation devra être opérée par la société sur dernière échéance de paie ou par remboursement direct du salarié. Par contre, si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de la part de l’employeur, il ne sera opéré aucune régularisation" ; que le même accord prévoit en son article 7.2.1, à titre indicatif, les mois sur lesquels seront programmées les périodes basses et les périodes hautes et dispose que ''Les mois de forte activité, le nombre d’heures de travail à effectuer ne devra pas dépasser 192 heures. Les mois de basse activité, la planification minimale ne pourra être inférieure à 108 heures de travail effectif'' ; qu’aucune insuffisance de planification telle que visée à l’article 7.2.6.2 du même accord ne peut être reprochée à l’employeur dès lors qu’il respecte cette plage comprise entre 108 et 192 heures ; qu’en retenant en l’espèce une insuffisance de planification des périodes faisant obstacle à toute régularisation, sans cependant caractériser la méconnaissance par la société des règles de l’accord d’annualisation relative à la programmation mensuelle du temps de travail pour des durées comprises entre 108 et 192 heures, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7.2.1 et 7.2.6 de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014, ensemble l’article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l’article 7.2.6.2 de l’accord du 15 octobre 2014, relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, que lorsque les sommes versées aux salariés en application de la règle du lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, une régularisation devra être opérée par la société, sauf dans le cas où le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de la part de l’employeur, ou lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse.

8. Selon l’article 7.2.1 de ce même accord, la période d’annualisation est de douze mois, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de l’entreprise, dans le secteur tertiaire et industriel les périodes hautes sont en principe programmées sur les mois de mai, juillet, août, décembre tandis que les périodes basses seront en principe programmées sur les mois de janvier, février, avril et octobre.

9. La cour d’appel, qui a constaté que l’employeur s’était abstenu de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d’activité différentes de celles prévues en principe par l’accord collectif, a, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Atalian sécurité aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atalian sécurité et la condamne à payer MM. [L], [U], [D], [J], [E], [S], [I], [F], [Y], [H], [P], [A], [N], [B], [R], [GE] et [NU] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.