COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10604 F

Pourvoi n° K 24-12.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 24-12.134 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y] [O], mandataire judiciaire,

2°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en son nom personnel,

3°/ à la société EP & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [U] [G], mandataire judiciaire,

4°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel,

5°/ à la société Cap Code, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], avocat associé membre de la société Cap code,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Agropar, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BTSG, de M. [O], de la société EP & associés, de M. [G], de la société Cap Code, de M. [B], après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agropar, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agropar et la condamne à payer à la société BTSG, représentée par M. [O], mandataire judiciaire, M. [O], agissant en son nom personnel, la société EP & associés, représentée par M. [G], mandataire judiciaire, M. [G], mandataire judiciaire agissant en son nom personnel, la société Cap Code, M. [B], avocat associé membre de la société Cap Code, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.