Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1983, 82-70.288, Publié au bulletin

CA Bourges 30 juin 1982

CASS
Rejet 22 novembre 1983

Arguments

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Rejeté
Évaluation du bien comme terrain agricole
La cour a constaté que les parcelles litigieuses se trouvaient dans le bourg même et a décidé souverainement de retenir le prix de 30 francs le mètre carré, ce qui justifie le rejet du moyen.
Rejeté
Travaux de consolidation sur un bâtiment en ruines
La cour a jugé que les travaux de confortement effectués sur un bâtiment frappé d'alignement ne pouvaient pas être pris en considération pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, ce qui justifie également le rejet de ce moyen.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 14 du décret du 14 mars 1964, les propriétés bâties situées en saillie sur l’alignement sont frappées d’une servitude d’alignement et les constructions existantes ne peuvent pas faire l’objet de travaux de confortement.

Dès lors, ces travaux ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul d’une indemnité d’expropriation.

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - Consorts D. [Procédure d’alignement]

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.288, Bull. civ. III, N. 237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-70288
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 237
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 30 juin 1982
Textes appliqués :	Décret 1964-03-14 ART. 14
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012808
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Géraud
Avocat général :	Av. Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que les epoux x… font grief a l’arret attaque (bourges, 30 juin 1982), statuant sur les indemnites dues a la suite de l’expropriation pour cause d’utilite publique de terrains leur appartenant, prononcee au profit du departement de la nievre, d’avoir evalue le bien comme un terrain agricole alors, selon le moyen, qu’il se trouvait dans une zone a intense, consideree comme constructible ou la valeur du metre carre doit etre fixee entre 50 et 70 francs, soit un prix moyen de 60 francs au metre carre ;

Mais attendu qu’apres avoir constate que les parcelles litigieuses se trouvaient dans le bourg meme, l’arret decide souverainement qu’il y a lieu de retenir le prix de 30 francs le metre carre ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur les deuxieme et troisieme moyens reunis : attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir rejete la demande d’indemnite des epoux x… concernant un immeuble, alors, selon le moyen, qu’ils ont achete le terrain en 1975 et y ont trouve une construction qui dans l’acte de vente est qualifiee de batiment en ruines ;

Qu’en realite la construction etait encore debout, mais que les epoux x… y ont effectue des travaux non pas de construction mais de consolidation, la toiture ayant ete refaite, non pas totalement mais en partie, et la charpente etant elle-meme retouchee par endroits et les murs etant consolides et d’avoir encore decide que les travaux effectues sur un batiment debordant sur une partie du terrain frappe d’alignement, ne pouvaient donner lieu a indemnite, alors qu’il est admis qu’un plan d’alignement n’a pas pour effet de frapper un immeuble de la servitude de reculement ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 du decret n° 64-262 du 14 mars 1964, les proprietes baties situees en saillie sur l’alignement sont frappees d’une servitude d’alignement, et les constructions existentes ne peuvent pas faire l’objet de travaux de confortement ;

Attendu que l’arret constate que le batiment en cause etait frappe d’alignement et en deduit exactement que les travaux confortatifs effectues par les epoux x… ne pouvaient etre pris en consideration pour le calcul de l’indemnite d’expropriation ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 30 juin 1982 par la cour d’appel de bourges ;