Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.697 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 juin 2025, N° 23/18557 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50214 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Christian Dior couture, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-18.697
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Christian Dior couture
et autres
Ordonnance
: 50214
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Christian Dior couture, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), domicilié [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4]
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atteinte à l'autorité de l'État ·
- Manquement au devoir de probité ·
- Président du conseil général ·
- Prise illégale d'intérêts ·
- Délégation de signature ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément légal ·
- Prise illégale ·
- Marches ·
- Intérêt ·
- Recel ·
- Appel d'offres ·
- Délit ·
- Relaxe ·
- Attribution ·
- Pierre ·
- Sociétés
- Méditerranée ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Ordonnance
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Charte sociale européenne ·
- Code du travail ·
- Barème ·
- Montant ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Transport ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Lotissement ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Société d'attribution en jouissance à temps partagé ·
- Retrait autorisé par justice ·
- Société civile immobilière ·
- Détermination ·
- Justes motifs ·
- Appréciation ·
- Associés ·
- Critères ·
- Retrait ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Attribution ·
- Partage ·
- Ensemble immobilier ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Qatar ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Droit d'accès ·
- Entrave ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Condamnation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription acquisitive ·
- Caractère équivoque ·
- Chemin rural ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Consorts ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Conseil municipal ·
- Voie publique ·
- Conseiller ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général
- Domaine d'application ·
- Détournement d'actif ·
- Faillite civile ·
- Alsace-moselle ·
- Détermination ·
- Banqueroute ·
- Exclusion ·
- Droit local ·
- Actif ·
- Détournement ·
- Code de commerce ·
- Délit ·
- Dissimulation ·
- Personnes physiques ·
- Personnes
- Picardie ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Date de présentation de la requête initiale ·
- Divorce séparation de corps ·
- Compétence territoriale ·
- Résidence des époux ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Femme ·
- Conciliation ·
- Tribunal compétent ·
- Divorce ·
- Lieu de résidence ·
- Séparation de corps ·
- Sommation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Citation
- Diffamation publique ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Refus d'informer ·
- Propos ·
- Nullité ·
- Visa ·
- Procédure pénale ·
- Constitution ·
- Partie
- Casino ·
- Distribution ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.