Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-11.918, Publié au bulletin
CA Amiens 22 janvier 1979
>
CASS
Cassation 29 octobre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence territoriale du tribunal

    La cour a estimé que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 en ne précisant pas le lieu de résidence de l'épouse au jour de la présentation de la requête.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-11.918, Bull. civ. II, N. 224
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11918
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 224
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1965 Bulletin 1965 II N. 1064 (1) p.751 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/02/1973 Bulletin 1973 II N. 72 p.56 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/07/1975 Bulletin 1975 II N. 216 p.174 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1965 Bulletin 1965 II N. 1064 (1) p.751 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/02/1973 Bulletin 1973 II N. 72 p.56 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/07/1975 Bulletin 1975 II N. 216 p.174 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/12/1965 Bulletin 1965 II N. 1064 (1) p.751 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/02/1973 Bulletin 1973 II N. 72 p.56 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/07/1975 Bulletin 1975 II N. 216 p.174 (REJET)
Textes appliqués :
Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 6 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006304
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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